Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un article du Code général de la fonction publique
Résumé L'article L. 412-4 du code des fonctionnaires a été supprimé.
L'article L. 412-4 du code général de la fonction publique est abrogé.
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