Vu le décret du 5 mars 2022 (Changements dans le gouvernement)Changements dans le gouvernementLe décret annonce les changements dans le gouvernement, avec des ministres qui quittent leurs postes et de nouvelles nominations. relatif à la composition du Gouvernement ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension exceptionnelle d'un cabinet ministériel
Résumé. Un décret permet au cabinet du ministre de la cohésion des territoires d'inclure aussi les membres du cabinet du secrétaire d'État chargé de la ruralité, même si cela dépasse les limites habituelles.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé (Limitation du nombre de membres dans les cabinets ministériels)Art. 1Limitation du nombre de membres dans les cabinets ministérielsLes cabinets des ministres en France ont un nombre limité de membres, fixé par le Premier ministre., le cabinet du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales comprend, en plus de ses membres, les membres du cabinet du secrétaire d'État, chargé de la ruralité, dans sa composition antérieure au décret du 5 mars 2022 relatif à la composition du Gouvernement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation à la composition du cabinet ministériel
Résumé. Le cabinet du ministre de l'éducation nationale inclut temporairement les membres du cabinet de la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, même si cela dépasse la limite habituelle de membres.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé (Limitation du nombre de membres dans les cabinets ministériels)Art. 1Limitation du nombre de membres dans les cabinets ministérielsLes cabinets des ministres en France ont un nombre limité de membres, fixé par le Premier ministre., le cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports comprend les membres du cabinet de la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, dans sa composition antérieure au décret du 5 mars 2022 relatif à la composition du Gouvernement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application immédiate du décret
Résumé. Le Premier ministre doit appliquer ce décret, qui sera publié et prend effet tout de suite.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.