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Décret n°2022-320 du 5 mars 2022

relatif aux cabinets ministériels

Abrogé25 mai 2022
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;

Vu le décret du 5 mars 2022 (Changements dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Créé le 6 mars 2022 · Abrogé le 25 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension exceptionnelle d'un cabinet ministériel

Résumé. Un décret permet au cabinet du ministre de la cohésion des territoires d'inclure aussi les membres du cabinet du secrétaire d'État chargé de la ruralité, même si cela dépasse les limites habituelles.

Par dérogation à l'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé (Limitation du nombre de membres dans les cabinets ministériels), le cabinet du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales comprend, en plus de ses membres, les membres du cabinet du secrétaire d'État, chargé de la ruralité, dans sa composition antérieure au décret du 5 mars 2022 relatif à la composition du Gouvernement.

Créé le 6 mars 2022 · Abrogé le 25 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la composition du cabinet ministériel

Résumé. Le cabinet du ministre de l'éducation nationale inclut temporairement les membres du cabinet de la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, même si cela dépasse la limite habituelle de membres.

Par dérogation à l'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé (Limitation du nombre de membres dans les cabinets ministériels), le cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports comprend les membres du cabinet de la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, dans sa composition antérieure au décret du 5 mars 2022 relatif à la composition du Gouvernement.

Créé le 6 mars 2022 · Abrogé le 25 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate du décret

Résumé. Le Premier ministre doit appliquer ce décret, qui sera publié et prend effet tout de suite.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 5 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

En vigueur du dimanche 6 mars 2022 au mardi 24 mai 2022

Décret n°2022-320 du 5 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3