Abrogé par Décret n°2022-823 du 23 mai 2022 - art. 2
Créé le 6 mars 2022
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Abrogé depuis le mercredi 25 mai 2022
Abrogé parDécret n°2022-823 du 23 mai 2022art. 2
En vigueur du dimanche 6 mars 2022 au mardi 24 mai 2022
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.