Abrogé par Décret n°2022-823 du 23 mai 2022 - art. 2
Créé le 6 mars 2022 · Abrogé le 25 mai 2022
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Application immédiate du décret
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.