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Décret n°2022-320 du 5 mars 2022

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Créé le 6 mars 2022 · Abrogé le 25 mai 2022

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Application immédiate du décret

Résumé. Le Premier ministre doit appliquer ce décret, qui sera publié et prend effet tout de suite.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mars 2022 au mardi 24 mai 2022

Source : Légifrance