Décret n°2022-311 du 2 mars 2022

Article 2

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Créé le 5 mars 2022

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Rôle des ministres dans l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2022