JORF n°0050 du 1 mars 2022

Décret n°2022-282 du 28 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 janvier 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 27 mars 2008

Résumé Un décret de 2008 est modifié selon les nouvelles règles.

Le décret du 27 mars 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

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Article 2

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Modification du décret n°2008-288 du 27 mars 2008

Résumé Un article change une règle d'un ancien décret mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-288 du 27 mars 2008 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Modification du décret n°2008-288 du 27 mars 2008

Résumé L'article 3 modifie l'article 4 d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-288 du 27 mars 2008 > > Art. 4 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du décret du 27 mars 2008

Résumé Un décret de 2008 a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-288 du 27 mars 2008 > > Art. Annexe I > >

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Article 5

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Modification du décret n°2008-288

Résumé Un article change une règle de 2008.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-288 du 27 mars 2008 > > Art. Annexe V > >

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Article 6

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Création d'une nouvelle disposition dans le décret 2008-288

Résumé Cet article ajoute une nouvelle section à un ancien décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-288 du 27 mars 2008 > > Art. Annexe IV bis > >

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Article 7

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret s'applique aux concours qui débutent en 2023.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter de l'année 2023.

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Article 8

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin