Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition dans le décret 2008-288
Résumé. Cet article ajoute une nouvelle section à un ancien décret.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2008-288 du 27 mars 2008Art. Annexe IV bis → Version 1
- Décret n°2008-288 du 27 mars 2008Art. Annexe IV bis