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Décret n°2022-273 du 28 février 2022

modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Réorganisation des ministères de l'écologie et des territoires

Résumé. Ce décret met à jour l'organisation des ministères chargés de l'écologie, des territoires et de la mer, en modifiant leurs structures et missions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement) ;

Vu le code forestier ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la mer en date du 2 décembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en date du 29 novembre 2021,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Modification du décret du 9 juillet 2008

Résumé. Le décret de 2008 est mis à jour avec les changements des articles 2 à 10

Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Réorganisation de l'administration centrale des ministères écologiques) à 10 (Modification des services à compétence nationale dans les ministères écologiques) du présent décret.

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Article 2

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Réorganisation de l'administration centrale des ministères écologiques

Résumé. L'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer est réorganisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 1 → Version 9
- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 1

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2 modifiés

Article 3

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Restructuration d'une administration centrale

Résumé. L'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer est restructurée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 1 → Version 9
- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 1

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Article 4

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Modification des règles d'organisation administrative

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives à l'organisation des services d'administration centrale du ministère de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 2 → Version 12
- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 2

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1 modifié

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Article 5

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Modification des règles d'organisation administrative

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 2008 concernant l'organisation des services d'administration centrale du ministère de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 3 → Version 12
- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 3

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1 modifié

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Article 6

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Modification d'un article du décret de juillet 2008

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2008-680 du 9 juillet 2008, en particulier l'article 5.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 5 → Version 6
- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 5

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1 cité

Article 7

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Modification des missions de la direction générale de l'aviation civile

Résumé. La direction générale de l'aviation civile élabore et met en œuvre les orientations en matière d'aviation civile, notamment pour le transport aérien, la navigation aérienne et la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 6 → Version 3
- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 6

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1 modifié

Article 8

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Modification d'un article du décret de juillet 2008

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2008-680 du 9 juillet 2008, en particulier l'article 7.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 7 → Version 9
- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 7

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Article 9

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Réorganisation des missions de la direction générale des affaires maritimes

Résumé. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture voit ses missions élargies et réorganisées pour mieux coordonner les politiques maritimes et littorales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 9 → Version 3
- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 9

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1 modifié

Article 10

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Modification des services à compétence nationale dans les ministères écologiques

Résumé. Le décret modifie l'organisation des services à compétence nationale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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2 modifiés

Article 11

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Modification des titres de directeurs et commissions

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour remplacer 'mer' par 'mobilités' dans les titres de directeurs et commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°53-549 du 5 juin 1953Art. 7 → Version 4Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 15 → Version 9Décret n°86-606 du 14 mars 1986Art. 4 → Version 2Décret n°86-606 du 14 mars 1986Art. 6 → Version 2Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995Art. 6-1 → Version 9Décret n°2006-142 du 10 février 2006Art. 5 → Version 3Décret n°2007-1227 du 21 août 2007Art. 3 → Version 2Décret n°2007-1227 du 21 août 2007Art. 4 → Version 2Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011Art. 4 → Version 2Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011Art. 6 → Version 2Décret n°2020-1825 du 30 décembre 2020Art. 3 → Version 2Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010Art. 1 → Version 2
- Décret n°53-549 du 5 juin 1953
Art. 7
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 15
- Décret n°86-606 du 14 mars 1986
Art. 4, Art. 6
- Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995
Art. 6-1
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006
Art. 5
- Décret n°2007-1227 du 21 août 2007
Art. 3, Art. 4
- Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011
Art. 4, Art. 6
- Décret n°2020-1825 du 30 décembre 2020
Art. 3
- Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. D510-7 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. D113-1 → Version 6
- Code de l'environnement
Art. D510-7
- Code forestier (nouveau)
Art. D113-1

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14 modifiés

6 cités

Article 12

En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Modification des références administratives

Résumé. Les noms des directions dans les textes doivent être mis à jour.

I. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui la mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'entendent comme des références à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
II. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui la mentionnent au titre des missions prévues à l'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'entendent comme des références à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
III. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui la mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références à la direction des affaires maritimes s'entendent comme des références à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
IV. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui la mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture s'entendent comme des références à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

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2 cités

Article 13

En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Redéfinition des références aux directeurs dans les textes réglementaires

Résumé. Les anciens noms de directeurs ont été remplacés par des nouveaux dans les lois et règlements

I. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui le mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer s'entendent comme des références au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
II. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui le mentionnent au titre des missions prévues à l'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer s'entendent comme des références au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités.
III. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui le mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références au directeur des affaires maritimes s'entendent comme des références au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
IV. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui le mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture s'entendent comme des références au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

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2 cités

Article 14

En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Remplacement des représentants dans les commissions consultatives

Résumé. L'article change les membres des commissions en remplaçant certains par d'autres, selon les tâches et les règles de proportion.

I. - Dans les commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat :
1° les représentants de la direction des affaires maritimes et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
2° les représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer au titre des missions prévues à l'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
3° les représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
II. - Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle :
1° les représentants de la direction des affaires maritimes et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture sont remplacés par un seul représentant de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
2° les représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer qui y siègent au titre des missions prévues à l'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacés par des représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
3° les représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer qui y siègent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacés par des représentants de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

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2 cités

Article 15

En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Disposition relative à l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire respecter ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Décret n°2022-273 du 28 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15