Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 pour inclure de nouvelles responsabilités et établissements publics
Résumé L'article 7 est modifié pour ajouter des nouvelles responsabilités et établissements.
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Avant l'avant-dernier alinéa du I est inséré l'alinéa suivant :
« Elle assure, pour le compte du ministre chargé du logement, la cotutelle du Fonds national des aides à la pierre. » ;
2° Le II est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
«-Etablissement public national du Mont-Saint-Michel ;
«-Etablissement public du Marais poitevin ;
«-Domaine national de Chambord. »
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