Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la direction des affaires juridiques pour le service de la pêche maritime
Résumé La direction des affaires juridiques ne s'occupe plus de la pêche et de l'aquaculture, c'est maintenant le secrétariat général qui le fait.
Le II de l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La direction des affaires juridiques n'exerce pas les missions prévues au présent II pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour lequel ces fonctions sont exercées par le secrétariat général mentionné par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt. »
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