Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé), l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-177-1 (Conditions d'équipement pour les centres de soins médicaux et de réadaptation) à D. 6124-177-73 (Conditions pour le suivi des traitements par chimiothérapie) du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation.
Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux hôpitaux des armées.

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En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Entrée en vigueur et conformité des autorisations

Résumé. Ce décret commence le 1er juin 2023 et impose des règles à suivre dans un délai d'un an, sinon des mesures seront prises.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé), l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-177-1 (Conditions d'équipement pour les centres de soins médicaux et de réadaptation) à D. 6124-177-73 (Conditions pour le suivi des traitements par chimiothérapie) du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation.
Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux hôpitaux des armées.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Source : Légifrance