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Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022

relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les soins spécifiques

Résumé. Un décret impose de nouvelles règles pour les soins aux patients avec des conduites addictives, aux enfants hospitalisés et aux personnes atteintes de cancer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique notamment son article L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 (Modification des règles pour les soins médicaux et la réadaptation) relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 13 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 10 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 février 2021,

Décrète :

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Création de règles pour les soins en addictologie, pédiatrie et cancérologie

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les soins aux patients avec des conduites addictives, aux enfants hospitalisés et aux personnes atteintes de cancer.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptationCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Conditions générales : Conditions générales pour les centres de soins médicaux et de réadaptation
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. D6124-177-1 : Conditions d'équipement pour les centres de soins médicaux et de réadaptation
→ Version 3 : Changement de focus : du personnel à l’aménagement des locaux
-Code de la santé publique
Sct. Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation, Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales, Art. D6124-177-1, Art. D6124-177-2, Art. D6124-177-3, Art. D6124-177-4, Art. D6124-177-5, Art. D6124-177-6, Sct. Paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ polyvalent ”, Art. D6124-177-7, Art. D6124-177-8, Art. D6124-177-9, Art. D6124-177-10, Sct. Paragraphe 3 : Conditions particulières à la mention “ gériatrie ”, Art. D6124-177-11, Art. D6124-177-12, Art. D6124-177-13, Art. D6124-177-14, Art. D6124-177-15, Art. D6124-177-16, Sct. Paragraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ locomoteur ”, Art. D6124-177-17, Art. D6124-177-18, Art. D6124-177-19, Art. D6124-177-20, Art. D6124-177-21, Art. D6124-177-22, Sct. Paragraphe 5 : Conditions particulières à la mention “ système nerveux ”, Art. D6124-177-23, Art. D6124-177-24, Art. D6124-177-25, Art. D6124-177-27, Art. D6124-177-28, Art. D6124-177-26, Sct. Paragraphe 6 : Conditions particulières à la mention “ cardio-vasculaire ”, Art. D6124-177-29, Art. D6124-177-30, Art. D6124-177-31, Art. D6124-177-32, Art. D6124-177-33, Art. D6124-177-34, Art. D6124-177-35, Sct. Paragraphe 7 : Conditions particulières à la mention “ pneumologie ”, Art. D6124-177-37, Art. D6124-177-38, Art. D6124-177-39, Art. D6124-177-40, Art. D6124-177-41, Art. D6124-177-36, Sct. Paragraphe 8 : Conditions particulières à la mention “ système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ”, Art. D6124-177-42, Art. D6124-177-43, Art. D6124-177-44, Art. D6124-177-45, Art. D6124-177-46, Art. D6124-177-47, Sct. Paragraphe 9 : Conditions particulières à la mention “ brûlés ”, Art. D6124-177-48, Art. D6124-177-49, Art. D6124-177-50, Art. D6124-177-51, Art. D6124-177-52, Sct. Paragraphe 10 : Conditions particulières à la mention “ conduites addictives ”, Art. D6124-177-53, Sct. Paragraphe 11 : Conditions particulières à la modalité “ pédiatrie ”, Sct. Paragraphe 12 : Conditions particulières à la modalité “ cancers ”

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Entrée en vigueur et conformité des autorisations

Résumé. Ce décret commence le 1er juin 2023 et impose des règles à suivre dans un délai d'un an, sinon des mesures seront prises.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé), l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-177-1 (Conditions d'équipement pour les centres de soins médicaux et de réadaptation) à D. 6124-177-73 (Conditions pour le suivi des traitements par chimiothérapie) du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation.
Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux hôpitaux des armées.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre des solidarités et de la santé doit faire appliquer et publier le décret.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3