Article 14-3
Le ministre de la défense a compétence pour signer les conventions passées en application de l'article 13-1 de la loi du 3 juin 2008 susvisée.
1 version
JORF n°0132 du 10 juin 2009
Article 14-3
Historique des versions
Version 1
Le ministre de la défense a compétence pour signer les conventions passées en application de l'article 13-1 de la loi du 3 juin 2008 susvisée.