Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de fonds entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Résumé La Caisse d'amortissement de la dette sociale donne 5 milliards d'euros à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 13 janvier 2022.
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 5 milliards d'euros.
Ce montant est versé le 13 janvier 2022.
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