Décret n°2022-1724 du 29 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Les montants versés aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) du même code en application de l'article 2 du décret du 11 janvier 2022 susvisé (Fixation du montant du transfert de la CADES à l'ACOSS pour la couverture des déficits prévisionnels) font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :

Branche mentionnée au 1°
du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Branche mentionnée au 3°
du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Fonds mentionné à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)
Situation nette à fin 2021 -35 669 665 165,57 97 222 643,20 -544 344 001,61
Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2022 au titre des exercices 2020 et 2021 32 343 742 762,50 1 455 413 299,60 1 200 843 937,90
Régularisation à opérer en 2022 2 656 257 237,50 -1 455 413 299,60 -1 200 843 937,90

Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Régularisation des montants versés aux branches de la sécurité sociale

Résumé. Des ajustements de paiements sont faits entre certaines branches de la sécurité sociale et un fonds, selon un plan précis.

Les montants versés aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) du même code en application de l'article 2 du décret du 11 janvier 2022 susvisé (Fixation du montant du transfert de la CADES à l'ACOSS pour la couverture des déficits prévisionnels) font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :

Branche mentionnée au 1°
du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Branche mentionnée au 3°
du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Fonds mentionné à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)
Situation nette à fin 2021 -35 669 665 165,57 97 222 643,20 -544 344 001,61
Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2022 au titre des exercices 2020 et 2021 32 343 742 762,50 1 455 413 299,60 1 200 843 937,90
Régularisation à opérer en 2022 2 656 257 237,50 -1 455 413 299,60 -1 200 843 937,90

Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche concernée.

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