Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 modifié relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2009-1031 du 26 août 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu l'avis du comité technique ministériel auprès du ministre chargé de l'agriculture du 9 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1031 du 26 août 2009 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1031 du 26 août 2009 > > Art. 4 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1031 du 26 août 2009 > > Art. 5 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1031 du 26 août 2009 > > Art. 6-1 > >
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1 créé
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1031 du 26 août 2009 > > Art. 11 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1031 du 26 août 2009 > > Art. 13 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1031 du 26 août 2009 > > Art. 15 > >
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En application des dispositions de l'article 47 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée, les maîtres de conférences régis par les dispositions du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé, titularisés dans leur corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, classés dans le premier grade et en fonctions à cette même date, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassement établie par application des dispositions du décret du 26 août 2009 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
Ils peuvent présenter leur demande dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret. Les demandeurs justifient, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée des services à prendre en compte. L'administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.
Le reclassement prend effet le 1er janvier 2021.
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3 cités
Les dispositions du décret du 26 août 2009 susvisé dans leur rédaction issue des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables au classement des maîtres de conférences qui sont stagiaires à la date de publication du présent décret.
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-172 du 21 février 1992 > > Art. 24 > >
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin