Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification par décret en Conseil d'État
Résumé Ce décret peut être changé par un autre décret, avec l'accord du Conseil d'État.
L'article 24 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé est ainsi rétabli :
« Art. 24.-Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
1 version