JORF n°0046 du 24 février 2022

Arrêté du 10 février 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-1 ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée portant modernisation sociale, notamment son article 49 ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire obligatoire des salariés et assimilés salariés ;

Vu la convention du 5 juillet 2021 signée par l'Etat et l'AGIRC-ARRCO relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement du Fonds de solidarité vieillesse au régime AGIRC-ARRCO

Résumé Le Fonds de solidarité vieillesse paie 256 millions à l'AGIRC-ARRCO pour valider des périodes selon la loi.

Le Fonds de solidarité vieillesse verse au plus tard le 30 avril 2022 au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire la somme de 256 428 862 € due au titre de l'année 2020 pour la validation par ce régime des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget doivent faire ce qu'il faut pour appliquer cet arrêté, et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 février 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep