Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de prescription
Résumé L'article 3 enlève la limite de quatre ans dans deux parties de l'article 5.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « dans la limite de quatre ans » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : «, dans la limite de quatre ans, » sont supprimés.
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