Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret n°2009-1031
Résumé Cet article met à jour les règles de 2009.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1031 du 26 août 2009 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié