JORF n°0042 du 19 février 2022

Décret n°2022-196 du 17 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 612-9 dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, et ses articles R. 612-26 à R. 612-28 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Le décret modifie une règle du code sur la propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la propriété intellectuelle > > Art. R411-1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Des changements ont été faits dans les règles de propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R612-26 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Le décret modifie les règles pour enregistrer des créations comme des inventions ou des œuvres d'art.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R612-27 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé Cet article change une règle sur la propriété intellectuelle en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R612-28 > >

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1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la propriété intellectuelle

Résumé L'article change une règle sur la propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R613-42 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Cet article modifie des règles sur la propriété intellectuelle sans en dire plus.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la propriété intellectuelle > > Art. R811-1-1 , Art. R811-3 > >

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2 modifiés

2 cités

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu