Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de divulgation et d'exploitation des brevets d'invention par le ministère de la défense
Résumé Le ministère de la défense peut autoriser la divulgation et l'utilisation des brevets d'invention.
Après le 1° de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. La délivrance, sur avis du ministre de la défense, des autorisations de divulgation et de libre exploitation des brevets d'invention mentionnées à l'article L. 612-9, ainsi que, sur réquisition du ministre de la défense, la prorogation et la levée des interdictions de divulgation et de libre exploitation des brevets d'invention mentionnées aux articles L. 612-10, L. 614-5 et L. 614-21 ; ».
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