Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 612-26 du Code de la propriété intellectuelle
Résumé Un décret de 2022 ajoute le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans un article du Code de la propriété intellectuelle.
Au premier alinéa de l'article R. 612-26 du même code, après les mots : « été portés à la connaissance du », sont insérés les mots : « directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et ».
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