Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 613-42 du Code de justice administrative
Résumé Quand on fait un recours, il peut s'appliquer à une décision ou une autre chose.
Au premier alinéa de l'article R. 613-42 du même code, après les mots : « Lorsqu'un recours est formé contre », sont insérés les mots : « une décision ou ».
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