Article R122-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation de la mention "reconditionné en France"
Résumé Un produit ne peut être appelé "reconditionné en France" que s'il a été réparé et testé en France.
L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l'article R. 122-4 qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.
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