Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce texte de loi s'applique depuis le 1er janvier 2022
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
1 version