Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la sous-section 3 bis pour l'instruction dans la famille
Résumé De nouvelles règles pour l'instruction à domicile sont ajoutées au Code de l'éducation.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille , Art. R131-11, Art. R131-11-1, Art. R131-11-2, Art. R131-11-3, Art. R131-11-4, Art. R131-11-5, Art. R131-11-6, Art. R131-11-7, Art. R131-11-8, Art. R131-11-9 > >
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