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Sous-section 3 bis

Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

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Article R131-11-4

Modalités de délivrance d'autorisation d'instruction en famille pour itinérance ou éloignement géographique

Code de l'éducation

Article R131-11-3

Article R131-11-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'instruction dans la famille pour des activités sportives ou artistiques intensives

Résumé Pour instruire son enfant à la maison à cause du sport ou de l'art, il faut montrer qu'il est inscrit et expliquer pourquoi il ne peut pas aller à l'école régulièrement.

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend :

1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ;

2° Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé.

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Version 1

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend :

1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ;

2° Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé.