JORF n°0039 du 16 février 2022

Décret n°2022-182 du 15 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-2 et L. 131-5 et son article R. 222-24-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 49 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 9 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R131-1 et R131-2 du Code de l'éducation

Résumé Cet article change des règles sur les écoles privées et l'enseignement obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R131-1, Art. R131-2 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de l'éducation

Résumé Un décret a modifié les règles de l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R131-4 > >

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Article 3

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Modification du Code de l'éducation

Résumé L'article 3 modifie des règles spécifiques dans le Code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R131-9 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Code de l'éducation

Résumé L'article 4 met à jour une règle dans le Code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R131-10-2 > >

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Article 5

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Création de la sous-section 3 bis pour l'instruction dans la famille

Résumé De nouvelles règles pour l'instruction à domicile sont ajoutées au Code de l'éducation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille , Art. R131-11, Art. R131-11-1, Art. R131-11-2, Art. R131-11-3, Art. R131-11-4, Art. R131-11-5, Art. R131-11-6, Art. R131-11-7, Art. R131-11-8, Art. R131-11-9 > >

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Article 6

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Abrogation d'un article du Code de l'éducation

Résumé L'article 6 du décret supprime l'article R131-15 du Code de l'éducation, donc il n'est plus valable.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R131-15 > >

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1 abrogé

Article 7

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Modification des dispositions du Code de l'éducation

Résumé Les règles de l'école ont été modifiées pour être plus adaptées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R131-18 > >

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Article 8

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Modification du Code de l'éducation

Résumé L'article 8 change des règles dans le Code de l'éducation pour mieux expliquer comment les cours sont donnés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R426-2-1 > >

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Article 9

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Application des dispositions du décret pour la rentrée scolaire 2022-2023

Résumé Les nouvelles règles sont pour la rentrée 2022-2023, mais les anciennes restent pour 2021-2022.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées en vue de la rentrée scolaire 2022-2023.
Les dispositions du code de l'éducation demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, pour les déclarations effectuées au titre de l'année scolaire 2021-2022.

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Article 10

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Demande d'autorisation pour certaines personnes

Résumé Certaines personnes doivent suivre des règles strictes pour demander une autorisation.

Les demandes d'autorisation émanant de personnes entrant dans le champ d'application du second alinéa du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 susvisée sont présentées selon les modalités prévues à l'article R. 131-11 du code de l'éducation et comportent les pièces mentionnées à l'article R. 131-11-1 du même code.

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Article 11

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Charge d'exécution au ministre de l'Éducation nationale

Résumé Le ministre de l'éducation nationale doit s'assurer que ce décret est mis en application et publié.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer