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Sous-section 3 bis

Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

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Article R131-11-2

Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille pour raisons de santé ou de handicap

Code de l'éducation

Article R131-11-1

Article R131-11-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces justificatives pour une demande d'instruction dans la famille

Résumé Pour enseigner un enfant à la maison, il faut fournir des documents prouvant l'identité de l'enfant, des parents, et de l'enseignant, ainsi qu'une raison valable si la demande est faite en dehors de la période normale.

Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes :

1° Un formulaire de demande d'autorisation dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'éducation nationale ;

2° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;

3° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ;

4° Un document justifiant de leur domicile ;

5° Un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant.

Lorsque la demande est présentée en application du second alinéa de l'article R. 131-11, elle est accompagnée de tout élément justifiant que les motifs de la demande sont apparus postérieurement à la période mentionnée au premier alinéa du même article.

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Historique des versions

Version 1

Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes :

1° Un formulaire de demande d'autorisation dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'éducation nationale ;

2° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;

3° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ;

4° Un document justifiant de leur domicile ;

5° Un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant.

Lorsque la demande est présentée en application du second alinéa de l'article R. 131-11, elle est accompagnée de tout élément justifiant que les motifs de la demande sont apparus postérieurement à la période mentionnée au premier alinéa du même article.