Retour à la section

Sous-section 3 bis

Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

Article suivant

Article R131-11-7

Procédure d'instruction en famille en cas de menace pour l'intégrité de l'enfant

Code de l'éducation

Article R131-11-6

Article R131-11-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réception des pièces manquantes pour l'instruction dans la famille

Résumé L'administration peut donner 15 jours pour fournir les documents manquants pour l'école à la maison.

Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.