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Sous-section 3 bis

Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

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Article R131-11-5

Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

Code de l'éducation

Article R131-11-4

Article R131-11-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de délivrance d'autorisation d'instruction en famille pour itinérance ou éloignement géographique

Résumé Pour instruire son enfant à la maison, il faut montrer que l'école est trop loin ou que la famille bouge trop souvent.

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé.

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, elle comprend toutes pièces utiles établissant cet éloignement.

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Version 1

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé.

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, elle comprend toutes pièces utiles établissant cet éloignement.