Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de la sécurité sociale
Résumé Des règles sur les prestations sociales ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-29-2, Art. R162-31-2, Art. R162-31-3, Art. R162-31-4, Art. R162-31-5, Art. R162-31-6, R. 162-33-16-1 > >
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