Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de financement des hôpitaux psychiatriques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Flexibilisation du nombre de membres représentant les établissementsCode de la sécurité socialeArt. R162-31-2 : Répartition de la dotation populationnelle entre les régions
→ Version 4 : Modification des critères d'allocation régionaleCode de la sécurité socialeArt. R162-31-3 : Financement des établissements de santé
→ Version 4 : Changement d’échéance des bases de calcul
-Code de la sécurité sociale.Art. R162-29-2, Art. R162-31-2, Art. R162-31-3, Art. R162-31-4, Art. R162-31-5, Art. R162-31-6, R. 162-33-16-1