Décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Pour les établissements inscrits au 1er janvier 2022 sur la liste mentionnée au II de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques) dans sa rédaction antérieure au présent décret, le a du 7° de l'article 1er (Modification des règles de financement des hôpitaux psychiatriques) entre en vigueur trois ans après la date d'inscription de ces établissements sur cette liste et au plus tard le 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Délai de mise en vigueur pour certains établissements

Résumé. Certains établissements ont jusqu'au 1er janvier 2025 pour se conformer à une nouvelle règle.

Pour les établissements inscrits au 1er janvier 2022 sur la liste mentionnée au II de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques) dans sa rédaction antérieure au présent décret, le a du 7° de l'article 1er (Modification des règles de financement des hôpitaux psychiatriques) entre en vigueur trois ans après la date d'inscription de ces établissements sur cette liste et au plus tard le 1er janvier 2025.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. R162-33-16-1

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En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Source : Légifrance