Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indemnités environnementales
Résumé Certaines compensations environnementales ne peuvent pas être cumulées avec d'autres indemnités.
La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
Le premier alinéa de l'article D. 561-12-2 est ainsi complété : « sous réserve que ces dernières ne fassent pas cumulativement l'objet d'une indemnisation au titre de la garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1. »
1 version