Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Début du délai maximal pour l'hébergement d'urgence
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2335-18-1, Art. D2335-18-2
Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D2335-18-1, Art. D2335-18-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2335-18-1, Art. D2335-18-2
crée
Source : Légifrance
Entrée en vigueur différée des dispositions
Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 · art. 4
Durée de l'aide pour hébergement d'urgence
Code général des collectivités territoriales · art. D2335-18-2 (VD)
Exclusion des assurances pour les dépenses d'hébergement d'urgence
Code général des collectivités territoriales · art. D2335-18-1 (VD)
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales