Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2335-18-1, Art. D2335-18-2

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Début du délai maximal pour l'hébergement d'urgence

Résumé. La période maximale de six mois d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire commence à la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion.

A créé les dispositions suivantes :

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