Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux collectivités territoriales
Résumé. Deux nouveaux articles ont été ajoutés à un code pour les collectivités territoriales.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. D2335-18-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2335-18-2 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. D2335-18-1, Art. D2335-18-2