Code général des collectivités territoriales

Article D2335-18-2

Article D2335-18-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'hébergement d'urgence ou du relogement temporaire

Résumé L'aide pour relogement d'urgence dure 6 mois, mais peut être prolongée exceptionnellement.

L'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire est pris en charge pour une durée maximale de six mois à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux.

Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut à titre exceptionnel, par décision motivée, prolonger le délai de prise en charge pour une durée qui ne peut excéder six mois ou prévoir que la période initiale de prise en charge ne débute qu'au terme de la prise en charge par l'assureur.


Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension exceptionnelle du délai et report du début

Résumé des changements Le texte introduit une possibilité exceptionnelle pour le représentant étatique du département : il peut prolonger la prise en charge des hébergements urgents jusqu’à un maximum supplémentaire non dépassant encore six mois, ou bien retarder son début jusqu’à ce que l’assureur ait terminé sa couverture.

L'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire est pris en charge pour une durée maximale de six mois à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux.

Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut à titre exceptionnel, par décision motivée, prolonger le délai de prise en charge pour une durée qui ne peut excéder six mois ou prévoir que la période initiale de prise en charge ne débute qu'au terme de la prise en charge par l'assureur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

La période maximale de six mois d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire prévue à l'article L. 2335-15 débute à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux.