En vigueur depuis le 31 décembre 2022
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Régularisation des montants versés aux branches de la sécurité sociale
Les montants versés aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) du même code en application de l'article 2 du décret du 11 janvier 2022 susvisé (Fixation du montant du transfert de la CADES à l'ACOSS pour la couverture des déficits prévisionnels) font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :
| Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale | Branche mentionnée au 3° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale | Fonds mentionné à l' article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) | |
|---|---|---|---|
| Situation nette à fin 2021 | -35 669 665 165,57 | 97 222 643,20 | -544 344 001,61 |
| Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2022 au titre des exercices 2020 et 2021 | 32 343 742 762,50 | 1 455 413 299,60 | 1 200 843 937,90 |
| Régularisation à opérer en 2022 | 2 656 257 237,50 | -1 455 413 299,60 | -1 200 843 937,90 |
Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche concernée.
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