Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Art. R2113-7, Art. R2132-11, Art. R2191-7, Art. R2191-11, Art. R2193-21

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Augmentation du taux minimal d’avance pour les marchés publics

Résumé. Un décret augmente le taux minimal d’avance pour les marchés publics passés par l’État de 20% à 30%.

A modifié les dispositions suivantes :

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