Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du taux minimal d’avance pour les marchés publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ de réservation et clarificationCode de la commande publiqueArt. R2132-11 : Copie de sauvegarde des documents électroniques
→ Version 2 : Extension du droit d’envoi avec délai limiteCode de la commande publiqueArt. R2191-7 : Calcul de l'avance dans les marchés publics
→ Version 7 : Augmentation du taux minimal d’avance pour l’État
- Code de la commande publiqueArt. R2113-7, Art. R2132-11, Art. R2191-7, Art. R2191-11, Art. R2193-21