Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022

Article 7

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Article 7

L'article 6 (Dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux de faible valeur), dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 (Prolongation des contrats de travaux sans appel d'offres) relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux, est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2022 · Dernière version le 30 décembre 2024

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Application du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics dans certains territoires français

Résumé. Les nouvelles règles pour les marchés publics s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 6 (Dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux de faible valeur), dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 (Prolongation des contrats de travaux sans appel d'offres) relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux, est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1217 du 28 décembre 2024art. 1 : Prolongation de la possibilité de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable

En résumé. La nouvelle version précise que l'article 6 résulte d'un décret spécifique de décembre 2024, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette origine.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au dimanche 29 décembre 2024

Source : Légifrance