Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application de l'article 6 aux territoires d'outre-mer
Résumé Les règles de l'article 6 s'appliquent aussi aux marchés publics de l'État dans les territoires d'outre-mer.
L'article 6 est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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