En vigueur depuis le 30 décembre 2022 · Dernière version le 30 décembre 2024
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Application du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics dans certains territoires français
L'article 6 (Dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux de faible valeur), dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 (Prolongation des contrats de travaux sans appel d'offres) relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux, est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.