Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022

Article 8

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Article 8

Le présent décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Application du décret aux marchés publics et contrats de concession

Résumé. Ce décret concerne tous les nouveaux marchés publics et contrats de concession à partir du 1er janvier 2023.

Le présent décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance