Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R2391-4

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Augmentation du taux minimal d’avance pour les PME et artisans

Résumé. Le taux minimal d’avance pour les petites et moyennes entreprises ou artisans dans les marchés publics passe de 20% à 30%.

A modifié les dispositions suivantes :

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