Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de dispositions du décret n°2007-406
Résumé. Un article du décret de 2022 change et supprime des parties d'un décret de 2007.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-406 du 23 mars 2007Art. 4-1 → Version 1
- Décret n°2007-406 du 23 mars 2007Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-406 du 23 mars 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-406 du 23 mars 2007Art. 1