Décret n° 2007-406 du 23 mars 2007

Article 4-1

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Article 4-1

Jusqu'au 31 décembre 2009, la mutuelle Société mutualiste chirurgicale et complémentaire du personnel de la Banque de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 657 125, est habilitée, pour le compte de la caisse primaire mentionnée au II du présent article, à effectuer la constitution des dossiers de prestations, la liquidation et le paiement des prestations pour les agents titulaires actifs et retraités mentionnés au premier alinéa de l'article 1er et à accomplir toutes autres missions dont elle est chargée par la caisse primaire.
II.-Les agents titulaires actifs et retraités mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont affiliés à une caisse primaire d'assurance maladie désignée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et pouvoirs du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie).

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 mars 2023

Jusqu'au 31 décembre 2009, la mutuelle Société mutualiste chirurgicale et complémentaire du personnel de la Banque de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 657 125, est habilitée, pour le compte de la caisse primaire mentionnée au II du présent article, à effectuer la constitution des dossiers de prestations, la liquidation et le paiement des prestations pour les agents titulaires actifs et retraités mentionnés au premier alinéa de l'article 1er et à accomplir toutes autres missions dont elle est chargée par la caisse primaire.
II.-Les agents titulaires actifs et retraités mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont affiliés à une caisse primaire d'assurance maladie désignée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et pouvoirs du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie).

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En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 28 février 2023

Créé parDécret n°2007-1767 du 14 décembre 2007art. 1

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