Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la section 4 bis et des articles R161-11-1 à D161-11-4 dans le Code rural et de la pêche maritime
Résumé Un décret du 26 décembre 2022 crée des nouvelles règles pour compter les exploitations agricoles.
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 4 bis : Recensement > > , Art. R161-11-1, Art. R161-11-2, Art. R161-11-3, Art. D161-11-4 > >
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