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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la section 4 bis et des articles R161-11-1 à D161-11-4 dans le Code rural et de la pêche maritime
Résumé. Un décret du 26 décembre 2022 crée des nouvelles règles pour compter les exploitations agricoles.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 bis : RecensementCode rural et de la pêche maritimeArt. R161-11-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R161-11-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R161-11-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D161-11-4 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 bis : Recensement , Art. R161-11-1, Art. R161-11-2, Art. R161-11-3, Art. D161-11-4