Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D3331-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence pour le calcul de l'ancienneté

Résumé. Le calcul de l'ancienneté pour participer à un plan d'épargne d'entreprise change de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance