Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de référence pour le calcul de l'ancienneté
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. D3331-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance