Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D3345-1, Art. D3345-3, Art. D3345-5, Art. D3345-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accélération des procédures pour les accords d'entreprise

Résumé. Le décret accélère les procédures pour les accords d'intéressement, de participation et d'épargne salariale en réduisant les délais de traitement et en simplifiant les démarches administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance