Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles D. 3313-5 et D. 3313-7-1 du Code du travail
Résumé Le texte du travail change pour préciser comment les décisions de l'employeur peuvent être modifiées.
Le chapitre III du titre I du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article D. 3313-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la lettre : « i » est supprimée.
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La modification d'une décision unilatérale de l'employeur dans la même forme que sa conclusion n'est possible que dans les conditions et selon les modalités prévues au II de l'article L. 3312-5. » ;
2° A l'article D. 3313-7-1, après la référence : « 4° » sont insérés le mots : « du I ».
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