Décret n°2022-1632 du 22 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Champ d'application des dispositions d'indemnisation

Résumé. À partir du 1er janvier 2023, les employés peuvent demander des indemnités pour les heures non travaillées.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance