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Décret n°2022-1195 du 30 août 2022

relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'indemnité pour l'activité partielle

Résumé. Ce décret fixe les taux d'indemnisation pour le chômage partiel à 70 % et 60 % du salaire brut, avec des règles spécifiques pour certains salariés, et entre en vigueur le 1er septembre 2022.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5122-12 (Calcul de l'allocation d'activité partielle), R. 5122-18 (Indemnisation des salariés en activité partielle) et D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, notamment son article 33 (Placement en activité partielle des personnes vulnérables à la Covid-19) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 août 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2022 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Fixation des taux horaires de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Les taux pour l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont fixés à 70 % et 60 % du salaire brut pour les congés payés, avec des limites et des exceptions pour certains salariés.

I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article 33 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Placement en activité partielle des personnes vulnérables à la Covid-19) est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-18 du code du travail (Indemnisation des salariés en activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. - Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle mentionnée au II de l'article 33 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Placement en activité partielle des personnes vulnérables à la Covid-19) est fixé à 60 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,92 euros. Ce minimum n'est pas applicable, lorsque la rémunération du salarié est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 du code du travail (Présomption de salariat pour les journalistes) et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du même code.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux heures de chômage à partir du 1er septembre 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre du travail doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Décret n°2022-1195 du 30 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3