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Chapitre II

Dispositions modifiant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

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Article 10

Modification des conditions d'élimination pour inaptitude physique

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives dans le statut des contrôleurs des douanes

Résumé Des anciennes références légales dans les règles des contrôleurs des douanes sont remplacées par des références plus récentes.

Le 2° du I de l'article 7 du même décretest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ».

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Version 1

Le 2° du I de l'article 7 du même décretest ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article 5 du code général de la fonction publique » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ».